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La SAS est-elle vraiment le bon choix ?

La SAS est perçu comme un paradis social mais la pression pour assujettir aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants de SAS se fait de plus en plus forte.

Le ras-le-bol contre le RSI et l’assujettissement des dividendes de SARL aux cotisations sociales a entrainé une multiplication des sociétés choisissant le statut SAS. Selon l’INSEE plus de la moitié des entreprises crées en 2016 étaient des SAS contre 15% en 2011 !

choix statut - la SAS plus attractive que la SARL - INSEE - Prominis

Ce statut est perçu comme ayant le double avantage de faire bénéficier ces dirigeants du régime social des salariés et non du RSI, et de voir ses dividendes non soumis à cotisations sociales.

Nous avons déjà longuement traité de la polémique autour du RSI en dénonçant les idées reçues et en proposant des solutions (lire ici, ici, et ici).

Quant à la volonté d’échapper aux cotisations sociales sur dividendes, le choix de se transformer en SAS pose plusieurs questions :

  • Risque de qualification de l’opération en abus de droit social
  • Les dividendes ne subissent pas de cotisations sociales mais la rémunération de président est chargé bien plus lourdement (de l’ordre de 40% à 100%) que celle de gérant majoritaire de SARL
  • Se payer en dividendes, est-ce si intéressant ? Avec un impôt sur les sociétés à 33% ; des prélèvements sociaux à 15,50% et même avec l’abattement fiscal de 40%, se payer en dividendes dans une SAS n’est en fait pas plus avantageux qu’une rémunération de gérance de SARL qui est déductible de l’IS et subit au maximum 49% de charges sociales sans bénéficier d’abattement fiscal.
  • Les conséquences de ce choix en matière de protection sociale ne sont jamais étudiées. C’est pourtant de l’avenir des dirigeants qu’il s’agit (prévoyance, retraite).

Enfin cette inégalité de traitement entre SAS et SARL est régulièrement remise en cause. En juillet 2016 a été publié un rapport de l’IGF (Inspection Générale des Finances) et de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) dont la proposition n°12 expose l’idée d’assujettir aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants TNS et assimilés salariés (=président de SAS), ainsi que ceux perçus par leur conjoint.

Alors, SAS ou SARL ? un tel choix ne doit pas se faire à la légère. Demandez-nous une étude complète, c’est de votre avenir qu’il s’agit !

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