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Prélèvement à la source : 2017, une année blanche ?

Adoptée depuis le 22 novembre 2016, la mesure sur le prélèvement à la source pose de nombreuses interrogations, notamment sur les revenus de l’année 2017.

prelevement-a-la-source-2017-annee-blanche-ou-non-minLors du Conseil des Ministres du 3 août 2016, le gouvernement a annoncé qu’il inscrira dans le projet de loi de finance pour 2017, un système de prélèvement à la source pour l’imposition des particuliers. Voici quelques réflexions.

Mécanisme actuel

L’actuel mécanisme d’imposition des particuliers repose sur un décalage : les revenus de l’année N sont imposés lors de l’année N+1. Le prélèvement à la source mettra fin à ce décalage où perceptions des revenus et paiements de l’impôt correspondant seront la même année.

Ainsi, la presse s’est « empressée » de parler d’année blanche. Ce terme, bien que juste, laisse subsister un doute. Paiera-t-on un impôt en 2017 ? Oui. Les revenus de 2016 seront imposés en 2017. Les revenus de 2017 ne seront pas imposés quant à eux, puisqu’en 2018 seront imposés les revenus de 2018 par prélèvement à la source. Pour l’Etat, ce sera donc une année blanche, d’un point de vue comptable.

Mécanisme nouveau

Au premier regard, il sera très tentant de favoriser la réalisation d’important bénéfices en 2017, afin qu’ils ne soient pas imposés. Toutefois, il faut distinguer selon que ces revenus de 2017 sont « non-exceptionnels » ou « exceptionnels ».

Les revenus dits « non-exceptionnels », ou courants, sont les traitements et salaires, pensions et rentes viagères, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. Ils feront l’objet d’une déclaration au titre de 2017, mais ne seront pas imposés grâce au mécanisme du crédit d’impôt [1].

Quant à eux, les revenus « exceptionnels » sont tous les autres revenus, notamment les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites. Ces revenus, déclarés en 2017, seront imposés normalement en 2018.

Lutte contre la fraude

L’administration fiscale bénéficiera des meilleurs outils pour lutter contre la fraude : employeurs et caisses de retraites auront la qualité de collecteurs d’impôt de leurs salariés/pensionnaires. Par ce mécanisme, il deviendra difficile pour un contribuable de déclarer moins que ce qu’il gagne, à moins d’avoir son employeur comme complice. Une situation très confortable pour l’Etat qui évitera les fuites fiscales.

La question de la confidentialité

Par ailleurs, la question de la confidentialité de la situation personnelle du contribuable s’est posée lors de l’annonce du prélèvement à la source. En prélevant l’impôt de son salarié sur son propre salaire, l’employeur pourrait avoir accès à des informations personnelles telles que la situation familiale, la surface patrimoniale, les aides de l’Etat, etc.

Pour éviter cette atteinte à la confidentialité et au respect de la vie privée, il sera permis aux contribuables de demander l’application d’un prélèvement neutre calculé sur la base de leur rémunération, à charge pour eux de régler au Trésor l’impôt sur les autres sources de revenus.

[1] En principe, d’un point de vue juridique, l’impôt portant sur ces revenus est dû par le contribuable. Le Trésor est donc « créancier », mais va accorder un crédit d’impôt afin d’éviter la double imposition en 2018.

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